Plusieurs mois après avoir évoqué la proposition d'amendement du SELL concernant l'organisation des compétitions de jeux vidéo, il était temps de faire le point sur ce sujet. En effet, après avoir été intégré au projet de loi d'Axelle Lemaire, les députés ont fait évoluer le texte au cours de son passage devant l'Assemblée Nationale, avant qu'il ne soit examiné au Sénat, probablement début mai.


Si en effet la première version du SELL ne comprenait que quelques phrases, la version de l'article 42 adopté à l'Assemblée Nationale fait maintenant pratiquement une page et encadre beaucoup plus la proposition initiale. Trois éléments nous paraissent essentiels ici.


L’agrément du Ministère chargé de la jeunesse

La première partie de l’article prévoit donc la délivrance par le Ministère chargé de la jeunesse d’un agrément (en quelque sorte un « label qualité » qui donne la bénédiction du gouvernement) pour les organisateurs de compétitions. La délivrance d’agrément est quelque chose de courant dès qu’il s’agit de sport ou d’une activité visant un public relativement jeune voire mineur. C’est le cas pour des associations sportives ou des associations pour la jeunesse. Deux observations principales peuvent être faites :

D’une part, l’obtention de l’agrément n'est pas automatique, les organisateurs doivent remplir un certain nombre de conditions (partie I de l’article 42). Cela sous-entend que cet agrément peut être refusé. Il appartiendra donc à l’organisation de démontrer qu’elle remplit ces conditions.
De même, en cas de refus du Ministère de délivrer l’agrément, il sera possible pour les organisations de contester ce refus devant le tribunal.

Suite à notre entretien avec Gregory "DraGon" Vidal, des Masters, il apparait que l'une des principales conditions concernera le financement du cashprize : celui-ci doit provenir le moins possible des inscriptions des joueurs ; on peut donc à priori s'attendre à voir disparaitre les compétitions annonçant des cashprizes variables en fonction du nombre de joueurs. L'objectif ici bien sûr est de s'éloigner au maximum du fonctionnement des jeux d'argent et par exemple des tournois de poker.

D’autre part, par analogie aux agréments déjà existants pour des associations et des organisations sportives ou visant la jeunesse, le fait de détenir cet agrément facilite habituellement les éventuelles demandes de subventions de fonds publics.

Il faut aussi noter que la délivrance de l’agrément a été confié au Ministère chargé de la jeunesse et non au Ministère chargé des sports. Cela démontre très clairement une volonté des parlementaires de ne pas assimiler l’esport au sport, ce qui a là encore été confirmé par Dragon le week end dernier.


La liste des jeux visés par l’agrément

L’article 42 prévoit que le Ministère chargé de la jeunesse puisse établir la liste des jeux soumis à l’agrément. Il sera donc intéressant de regarder quels seront donc ceux qui auront le privilège d’être sur la liste. Nul doute que le Ministère y inscrira les jeux présents à l’ESWC ainsi que les plus populaires.

Concernant la fixation de l’âge requis, selon les jeux, pour participer aux compétitions, le gouvernement s’en tiendra vraisemblablement au système PEGI déjà existant.

Notez que ce point pourrait poser problème pour nous, CSGO étant classé PEGI18 (du moins sur console), on espère que les grosses compétitions françaises ne seront pas obligées de restreindre l'accès aux mineurs.


Les compétitions ne sont pas des loteries prohibées

Cependant, c’est la partie II de l’article 42 qui apparait la plus importante car elle reprend en substance l’amendement proposé par la SELL d’inscrire une définition de l’esport dans la loi. Ainsi il y est inscrit :

Ces logiciels de loisirs font prédominer, dans l’issue de la compétition, les combinaisons de l’intelligence et l’habilité des joueurs, en mettant à leur disposition des commandes et des interactions se traduisant sous formes d’images animées, sonorisées ou non, et visant à la recherche de performances physiques virtuelles ou intellectuelles.

Cette phrase qui peut paraître anodine semble écarter tous rapprochements avec les jeux de hasard. En effet, il est indiqué que les jeux vidéo ou, dans le langage plus policé de nos chers parlementaires, « les logiciels de loisirs » font appel à l’intelligence et l’habilité des joueurs et aucune notion de hasard n’y figure.

Associé à la partie III, le projet de loi exclut donc du champ d’application des articles L322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, autrement dit les articles qui interdisent les loteries en France, les compétitions de jeux vidéo organisées par des structures qui bénéficient de l’agrément.


Attention donc, si ce projet de loi venait à être confirmé au Sénat, il est donc assez clair que pour organiser une compétition de jeux vidéo en France, vous devrez disposer de l’agrément évoqué plus haut. Sous peine de tomber sous le coup de la loi sur les loteries, qui sont donc interdites en France, sauf exceptions.


Pour conclure, il s’agit donc d’une première étape vers un long et fastidieux travail d’encadrement juridique de l’esport. Il faut rappeler que cet article n’est que le fruit de la première lecture à l’Assemblée nationale, son contenu n’est donc pas encore définitif.

Un grand merci à Clément PERE, Avocat à la Cour, qui a rédigé en grande partie cet article