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Réponse #231 |
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| Par Art - 06/11/2015 10:45:58 - Modifié le 06/11/2015 10:49:18 |
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Je ferais gratuit 100% oui, c'est ce que je dis deja, je cherche des sponsor , pub Les loteries sont interdites quand tu gagnes ta vie avec. Pour le moment j'en suis encore à rembourser ce que j'ai dépensé pour faire le site. Les loteries sont autorisées tant que ca ne te raporte pas plus de 5000€ /an => j'en suis loin :) avec mes 15€ de bénéfice. |
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Réponse #232 |
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| Par uRl_- - 06/11/2015 11:06:32 |
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Je ferais gratuit 100% oui, c'est ce que je dis deja, je cherche des sponsor , pub Les loteries sont interdites quand tu gagnes ta vie avec. Pour le moment j'en suis encore à rembourser ce que j'ai dépensé pour faire le site. Les loteries sont autorisées tant que ca ne te raporte pas plus de 5000€ /an => j'en suis loin :) avec mes 15€ de bénéfice. Euh...? Je suis curieux de voir d'ou tu sors ça sur les 5000€/an, si ta un texte à ce sujet montre moi. De plus, tu pars du principe que tu es déclaré en société ou association ? |
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Réponse #233 |
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| Par Art - 06/11/2015 11:20:16 - Modifié le 06/11/2015 11:34:39 |
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on créer des associations ou des societes quand on gagne de l'argent avec le site. Pour le moment je gagne rien Mon but prioritaire et d'aider les gens à trouver des last. Je ferais tout dans l'ordre et comme il faut, déclaration tout quand il y a de l'argent. il n'y a rien. Juste des débits sur mon compte pour le moment :) Oui j'ai le droit de faire la loterie, car les bénéfices sont destinés à améliorer le site |
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Réponse #234 |
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| Par uRl_- - 06/11/2015 11:42:19 |
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on créer des associations ou des societes quand on gagne de l'argent avec le site. Pour le moment je gagne rien Mon but prioritaire et d'aider les gens à trouver des last. Je ferais tout dans l'ordre et comme il faut, déclaration tout quand il y a de l'argent. il n'y a rien. Juste des débits sur mon compte pour le moment :) Oui j'ai le droit de faire la loterie, car les bénéfices sont destinés à améliorer le site Non, tu n'as pas le droit, peux importe ta raison. Encore moins sans être association ou entreprise. |
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Réponse #235 |
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| Par Art - 06/11/2015 11:52:07 - Modifié le 06/11/2015 11:55:36 |
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si c'est ecrit dans le code , j'ai le droit, 2 avocats disent qu'on a le droit tant que les bénéfices sont pour le site. donc c'est bon. |
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Réponse #236 |
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| Par uRl_- - 06/11/2015 11:55:57 |
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si c'est ecrit dans le code , j'ai le droit Bin, je suis sincèrement preneur de l'article qui en parle. Je me trompe peut-être, merci d'éclairer ma lanterne, avec le texte qui en parle. |
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Réponse #237 |
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| Par Art - 06/11/2015 12:26:28 - Modifié le 06/11/2015 12:28:34 |
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dans les codes ils disent que tant que c'est pas pour faire du blanchiment d'argent, tu as le droit et surtout que ca depasse pas des sommes plus de 5000€, et que l'argent recolté sert pas pour toi, mais pour le site, ce qui est le cas, . Apres faut lire pas envi de relire tout... c'est plein d'articles. Je sais que je risque rien. Par contre si il venait a gagner de l'argent avec le site web là par contre on doit faire ce que tu dis association tout ca.. déclarer au fisc, normal. |
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Réponse #238 |
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| Par bamiiii - 06/11/2015 13:13:33 |
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http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/06/01016-20141106ARTFIG00318-six-mois-de-prison-avec-sursis-pour-mamie-loto.php Tiens pour dire que uRl_ a raison, vous avez un cas a peu prêt similaire |
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Réponse #239 |
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| Par Art - 06/11/2015 13:20:27 - Modifié le 06/11/2015 13:21:11 |
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oui là dans ce cas url a raison Yvette de recueillir 140.000 là c'est interdit pas quand tu gagnes 15 euros. Suite à la loterie. Tout le monde serait en prison sinon. |
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Réponse #240 |
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| Par Micky-Polak - 06/11/2015 16:13:04 - Modifié le 06/11/2015 16:14:07 |
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Monde de l'entreprise : Du moment que le "chef d'établissement" demande à ses "clients" de payer, il s'agit de commerce. Ici, c'est un commerce de service. Tu dois donc payer des taxes sur tes ventes, ainsi que les déclarer. Ca c'est la solution de l'auto-entrepreneur. Monde de l'association : Dans le strict Droit, tu aurais dû te déclarer en association pour pouvoir créer un compte en banque pour l'asso, afin que l'argent de tes adhérents soit directement versé dessus. Puis réaliser un rapport annuel des comptes, pour prouver entre autre tes dépenses et tes rentrées d'argent. Dans le monde réel : Tu as créé un site (ou tu as fait créer un site, on s'en fout), tu as également décidé de l'héberger, tout ça en tant que "personne physique". Tu as le droit de demander des dons. Mais tu n'as pas le droit d'obliger les gens à payer une somme qui est dirigé vers ton compte en banque, car à partir de là ça devient de la vente de service A moins que tu sois une entreprise ou une association. Tu as créé ce site avec plein de bonne volonté, et avec un fonctionnement plutôt satisfaisant pour les joueurs. Mais tu aurais dû communiquer AVANT plutôt que d'appeler ça "une mise à jour, je suis sûr que ça vous plaira". Si j'ai bien compris, ton hébergeur n'accepter que 80 connexions max. Et bien il faut juste proposer une alternative aux joueurs : une file d'attente. Sois le joueur paie et saute la file d'attente, sois il ne paie pas et patiente qu'une place se libère. Il faut plus de transparence pour les visiteurs de ton site, pas seulement des explications sur un forum. Tu es devenu l'accusé, et tu essaies de te défendre. Prend le problème à la source, et agis sur ton site. PS: la loterie est soumise à une réglementation très spécifique, totalement incomparable avec cette situation. |
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